Moderniser la démocratie locale

A l’issue d’un vote solennel qui s’est tenu hier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de réforme des modes de scrutins locaux, dont j’étais le rapporteur au nom de la Commission des lois. Ce vote conclut une semaine d’intenses débats dans l’hémicycle qui auront au total nécessité l’organisation de huit séances publiques, une trentaine d’heures de discussions et l’examen de près d’un millier d’amendements.

Si l’intitulé de cette réforme peut sembler « technique », elle représente cependant pas moins une nouvelle étape pour la démocratie locale qui n’a pas manqué de susciter chez les députés un intérêt prononcé, quelques inquiétudes, voire pour les plus conservateurs une forme de rejet quasi épidermique.

A l’occasion des nombreuses interventions que j’ai été amené à faire au cours des débats (dont vous pouvez retrouver les principales sur mon site internet), je me suis attaché à défendre ce projet de loi qui constitue une modernisation de la vie territoriale et démocratique de notre pays. Au plan départemental d’abord, puisque le nouveau mode de scrutin proposé pour l’élection des conseillers départementaux (en lieu et place des conseillers généraux) permettra dès 2015 d’instaurer une parfaite parité au sein des dernières Assemblées qui accusaient un grand retard, avec seulement 15,3 % de femmes élues. L’élection d’un binôme homme/femme par canton sera aussi de nature à maintenir le lien étroit qui existe entre l’élu du Département et ses concitoyens et qui convient parfaitement aux missions de proximité et de solidarité dont il a la responsabilité. Au plan communal ensuite, l’abaissement du seuil d’habitants (établi à ce stade de la discussion à 500) à partir duquel s’applique dans les villes le scrutin majoritaire de liste avec prime proportionnelle permettra là aussi de féminiser davantage les conseils municipaux tout en apportant une plus grande lisibilité démocratique pour les électeurs. Au plan intercommunal enfin, le projet de loi prévoit la désignation des conseillers intercommunaux au suffrage universel direct (par un système de fléchage sur les listes communales) conférant ainsi une plus grande légitimité à des instances qui occupent désormais une place importante dans notre paysage institutionnel.

Tout au long des débats, je me suis efforcé d’être attentif et à l’écoute des préoccupations qui se sont exprimés dans les rangs de l’opposition comme de la majorité. Si cela n’a pas permis de remporter l’adhésion de tous les députés, je tiens toutefois à saluer l’esprit de courtoisie dont chacun a su faire preuve durant la discussion et qui me semble essentiel pour réconcilier les Français avec la politique.

Mariage...et séparation !

La gauche, lorsqu'elle a exercé le pouvoir dans notre pays, a été à l’origine de la plupart des principales grandes évolutions sociétales. Celles-ci ont toujours été au départ contestées par une partie de l'opinion publique, qu’il s’agisse de l’abolition de la peine de mort ou encore du Pacte civil de solidarité (Pacs). Si leur adoption a fait l'objet de débats passionnés, notamment dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, dans les médias, ou même dans la rue, la grande majorité de Français se les est ensuite rapidement appropriées.

Le projet de loi ouvrant le droit au mariage et à l’adoption aux personnes du même sexe connaîtra, j’en suis persuadé, le même sort. J’ai d’ailleurs observé durant les débats que la droite n’a eu de cesse de proposer d’améliorer le Pacs, dispositif que ses élus n’avaient pourtant pas manqué de dénoncer avec virulence, prédisant les pires catastrophes, lors de son instauration il y a quinze ans. A chacun son rythme de prise en compte de l’évolution de notre société. Pour ma part et en conscience, je suis fier d’avoir fait partie des 329 députés (en majorité de gauche mais pas seulement) qui ont permis l’adoption en première lecture de ce texte.

Alors que le mot mariage n’avait sans doute pas été autant prononcé depuis bien longtemps au sein d’une enceinte parlementaire, c’est par contraste ensuite vers la séparation que les députés se sont tournés cette semaine. Il s’agissait cependant d’une toute autre matière : la séparation et la régulation des activités bancaires.

L’engagement n°7 des 60 propositions de François Hollande lors de la dernière élection présidentielle indiquait : « je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». Ce projet de loi marque la volonté du gouvernement et de la majorité parlementaire de lutter contre la finance dérégulée, de la remettre au service de l’économie. Il fait écho à un des moments forts du discours prononcé au Bourget il y a un peu plus d’un an par le futur président de la République.

Concrètement, le texte que nous venons d’adopter comporte de nombreuses dispositions tendant à séparer les activités utiles à l’économie des activités spéculatives pour éviter une nouvelle crise financière, à renforcer la capacité d’intervention des autorités publiques en cas de crise bancaire pour protéger les dépôts de chaque Français, et enfin à améliorer la protection des consommateurs. Les frais bancaires devront être encadrés et la procédure de surendettement simplifiée.

Les députés socialistes, engagés aux côtés du gouvernement dans sa lutte contre la finance sauvage, ont contribué à l’amélioration du texte, en l’amendant de manière significative. .Parmi les amendements adoptés, je retiens notamment celui tendant à imposer la transparence des activités de nos banques dans les paradis fiscaux, un autre permettant au gouvernement d'élargir le périmètre des filiales dans lesquelles seront cantonnées les activités spéculatives ou les activités pour le compte propre des banques. Il s’agit d’une incontestable avancée qui donne au pouvoir politique un outil de régulation, conforme à l’esprit de cette loi, véritable innovation dans la réforme du secteur financier. J’ai noté que plusieurs autres pays regardaient ces dispositions futures avec beaucoup d’intérêt et je ne serais pas étonné qu’une fois encore, la France soit à l’origine d’un salutaire mouvement européen voire international, permettant d’assainir des activités qui font parfois bien peu de cas de l’intérêt général. Je fais en effet partie de ceux qui considèrent que l’économie doit être au service de l’homme, plutôt que l’inverse.

Le contrat de génération sur les rails

Lors d’un scrutin public organisé mercredi 23 Janvier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant création du contrat de génération. Les députés ont ainsi concrétisé l’engagement 33 du projet présidentiel présenté aux Françaises et aux Français par François Hollande au mois de mai dernier.

Avec les emplois d’avenir créés par la loi en septembre dernier (voir mon post du 10 septembre 2012 sur ce blog) , avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qui a été intégré à la loi de finances (voir mon post du 10 novembre 2012 sur ce blog) et avec la prochaine traduction législative de l’accord sur la sécurisation de l’emploi conclu au mois de janvier par les partenaires sociaux, les contrats de générations constituent l’un des quatre piliers de la politique de lutte contre le chômage, dont le président de la République, le gouvernement et la majorité parlementaire ont fait leur priorité.

L'objectif du contrat de génération est de favoriser pour les jeunes de moins de 26 ans l’accès à un emploi stable en CDI, accompagné dans le début du parcours professionnel par un salarié âgé d’au moins 57 ans, assuré pour sa part d’être maintenu dans l’entreprise jusqu’à sa retraite. 100 000 contrats de génération seront crées dès 2013 et 500 00 d'ici la fin du quinquennat.

Ce dispositif novateur a été bien accueilli par les organisations syndicales et patronales. Les partenaires sociaux, saisis en amont de l’examen du projet de loi par le parlement, ont en effet signé à l'unanimité l'accord national interprofessionnel relatif au contrat de génération.

Bien évidemment, l'accès à l'aide publique est soumis à des contreparties : les entreprises s'engagent à pérenniser les emplois pour bénéficier de subventions de l’Etat. Cette aide sera accordée aux petites et moyennes entreprises. Pour les entreprises de plus de 300 salariés dispositif prévoit une pénalité si aucun accord d'entreprise n'est trouvé.

Au-delà de ses effets attendus sur l’emploi, le contrat de génération favorisera la transmission des compétences au sein de l'entreprise, l’expérience des plus anciens étant mise au service de la formation du jeune recruté. L'entreprise renforcera ainsi la diffusion de son savoir-faire et sa culture interne.