L'emploi de mes frais de mandat

Il y a deux ans, le 20 juin 2012, débutait mon mandat de député. Comme je m’y étais engagé avant mon élection et comme je l’ai déjà fait au terme de ma première année de mandat, je publie de nouveau, à la date anniversaire de cette prise de fonction, l’emploi auquel j’ai consacré durant ces douze mois l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui m’a été allouée comme à chacun de mes collègues. 

Aucune loi ne m’en fait l’obligation. Il me semble toutefois normal, s’agissant d’argent public destiné à remplir une mission élective, que ceux qui la perçoivent fassent connaître ce qu’ils en font.

Qu'est ce que l'IRFM ?
Parce que la démocratie a un coût et que les élus ont besoin de moyens pour remplir convenablement leurs missions, une Indemnité représentative de frais de mandat est allouée à chaque parlementaire. Selon les documents qui m’ont été remis par les services de l’Assemblée nationale lors de ma prise de fonction, « l’IRFM est destinée à couvrir l’ensemble des frais afférents à l’exercice du mandat, qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l’Assemblée et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet ».

Comment est-elle perçue et quel est son montant ?
Afin de créer les conditions de nature à éviter tout mélange entre dépenses personnelles et dépenses liées à l’exercice du mandat, l’IRFM est versée par les services financiers de l’Assemblée nationale à chaque député sur un compte bancaire obligatoirement spécifique et exclusivement dédié à cet objet. En application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, chaque parlementaire est seul responsable de l’usage qu’il en fait. Réduit de 10 % depuis le 1^er janvier 2013 à l’initiative de l’actuel président de l’Assemblée nationale dans le cadre des efforts de redressement des comptes publics, le montant de l’IRFM est de 5 308,40 € nets mensuels. Entre le 20 juin 2013 et le 19 juin 2013, j’ai donc disposé d’une somme totale de 63 700,80 €.

A quel usage ai-je employé l’IRFM durant ma deuxième année de mandat ?
 

Les différents postes de dépenses utilisés l’an dernier pour présenter ce bilan se décomposent de la manière suivante :

Dépenses liées au fonctionnement de la permanence parlementaire : 16 307,10 € (26,5 %)
Dépenses liées à l’information des habitants de la circonscription : 15 528,94 € (25,2 %)
Dépenses de représentation : 13 913,11 € (22,6 %)
Dépenses liées aux déplacements du député : 10 128,23 € (16,5 %)
Dépenses liées à l’hébergement : 3 190,30 € (5,2 %)
Dépenses liées à des rémunérations annexes : 2 469,40 € (4 %).

Soit un total de dépenses de 61 537,08 €, qui fait apparaître un solde disponible à ce jour de 2 163,72 €.

A quoi correspondent les dépenses liées au fonctionnement de ma permanence parlementaire ? 
La location, auprès d’un propriétaire privé, de locaux d’une quarantaine de mètre-carrés (photo ci-dessus), représente la principale dépense de ce poste (46,4 %), suivie par les frais d’équipement fournitures et consommables (34,1 %), les frais d’entretien (10,5 %), les assurances et la télésurveillance (9 %). Pour mémoire, ma permanence parlementaire est située 5 avenue Firmin-Didot à Livry-Gargan. Elle est ouverte aux habitants de la circonscription du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (sauf le mercredi après-midi).

A quoi correspondent les dépenses liées à l’information des habitants ?
Il s’agit, pour l’essentiel, des coûts de conception et d’impression (58 %) et de distribution (34,8 %) des deux lettres annuelles que je publie et diffuse en janvier et en juin dans les 55 000 boîtes aux lettres des six villes de la circonscription, afin de rendre compte régulièrement de la manière dont j’exerce mon mandat. Les frais liées au fonctionnement et à la maintenance du site internet pascalpopelin.fr représentant pour leur part 7,2 % de ce poste.

A quoi correspondent les dépenses de représentation ?
Il s’agit, pour l’essentiel, de l’organisation au cours des 365 jours écoulés de 100 réceptions ou repas de travail (de 36 à 2 personnes) à l’Assemblée nationale, à proximité ou dans la circonscription (86,7 %). Les dons à des œuvres ou la participation à des manifestations caritatives (7,8 %), ainsi que les frais liés à la participation à des cérémonies patriotiques ou à des obsèques (5,5 %) complètent les dépenses agrégées dans ce poste.

A quoi correspondent les dépenses liées aux déplacements du député ?
Compte-tenu de la configuration de la circonscription, de sa desserte avec l’Assemblée nationale et des horaires de fin des séances de nuit, j’ai opté pour l’usage d’un véhicule particulier de type Clio acquis en juillet 2012 (étant entendu que je dispose d’un véhicule familial personnel, non financé par l’IRFM, pour mes déplacements privés). Au titre des trajets circonscription/Assemblée et à l’intérieur de la circonscription, j’ai parcouru 10 650 km au cours de l’année écoulée. La principale dépense de ce poste correspond à l’amortissement résiduel de ce véhicule (82,3 %). Les frais de carburant (11,5 %), d’entretien et de stationnement (6,2 %) viennent compléter les dépenses agrégées dans ce poste.

A quoi correspondent les dépenses liées à l’hébergement ?
Les députés d’Ile-de-France ne disposent pas d’un bureau au Palais-Bourbon aménagé de telle sorte que l’on puisse y dormir. Ils ne bénéficient pas non plus d’une possibilité de prise en charge de nuits d’hôtel par l’Assemblée nationale, à la différence des députés élus des autres régions métropolitaines ou d’Outre-mer. L’intensité du travail parlementaire, avec des séances de nuit se terminant parfois bien au-delà d’une heure du matin quand les premières réunions du lendemain reprennent à 8h30 ou 9 heures, justifie que je dorme ponctuellement, soit à la résidence hôtelière de l’Assemblée, soit -quand celle-ci est complète, ce qui est le cas le plus fréquent- dans des hôtels situés à proximité. Ce poste comporte aussi les frais d’hébergement des journées parlementaires du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) dont je suis membre et qui se sont tenues à Bordeaux en septembre 2013.

A quoi correspondent les dépenses liées à des rémunérations annexes ?
La rémunération de mes trois assistantes parlementaires (deux à la permanence parlementaire et une au Palais-Bourbon) est assurée directement par l’Assemblée nationale, dans la limite du crédit spécifique directement alloué à cet effet à chaque député. Les rémunérations annexes concernent ma contribution aux dépenses des personnels communs mis ponctuellement à la disposition des tous les députés du groupe SRC pour le travail législatif (83,8 %). Le solde de ce poste (16,2 %) correspond à la rémunération d’une stagiaire qui a terminé son stage auprès de moi en juillet 2013.

Chacun pourra le constater, l’emploi que je fais de l’IRFM est strictement lié à l’exercice de mon activité parlementaire, que je m’efforce de déployer avec le plus d’efficacité et de sérieux possible, en toute transparence, au service des habitants de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Le Raincy et Vaujours.

J’en tiens une comptabilité précise, étayée à l’euro près par des justificatifs explicites, qui sont à la disposition du déontologue de l’Assemblée nationale autant que de besoin.

Moi, député PS, je crois qu'aider les entreprises, c'est reduire les inégalités

Mon collègue et ami Yves Blein, député du Rhône, s’est exprimé dans une tribune parue hier dans le journal « Les Echos », pour rappeler le sens du pacte de responsabilité et de solidarité proposé par le gouvernement.

Il explique pourquoi les mesures de baisse de la fiscalité des entreprises, telles qu’elles sont proposées, sont au service de la création d’emplois durables et de la lutte contre les inégalités.

Dérogeant à l'habitude d’écrire moi-même les articles de ce blog, j’ai souhaité aujourd’hui faire miens ses mots, auxquels je souscris pleinement.

« Socialiste, je lutte contre les inégalités ! C’est précisément pour cela que je soutiens le programme d’allégement de charges et de diminution des impôts pour les entreprises proposé par le président de la République et mis en œuvre par le gouvernement.

Comment pourrait-on plus longtemps demander à nos entreprises de créer de l’emploi – donc de conquérir de nouveaux produits – donc d’investir dans la recherche – et refuser d’agir ou vouloir différer ce qui leste leur compétitivité ?

Oui, la France a aujourd’hui le taux nominal d’impôt sur les sociétés le plus élevé de l’Union européenne, 38 %, quand la Belgique, au second rang, se situe à 34 %, l’Italie à 27 %, le Royaume-Uni à 21 % et l’Allemagne à 15 %. Et le taux moyen de l’impôt sur les sociétés en 2010 était de 27,10 % pour les anciens pays membres quand, pour les 10 nouveaux entrants, il n’est que de 18,3 %.

Depuis 2002, et il faut bien le dire, à la demande quasi générale des pays membres – à l’exception de la France –, le Parlement européen a formellement accepté que les taux d’imposition demeurent de la compétence exclusive des Etats membres. Aucune harmonisation, même choisie, n’est donc en vue au sein de l’Europe, sans parler des autres régimes fiscaux existants sur le reste de la planète.

La France doit donc s’engager aux côtés de ses entreprises dans une baisse de leur fiscalité qui leur permette de retrouver la compétitivité indispensable à leur développement. C’est à cette condition en premier lieu qu’elles retrouveront des capacités à créer de l’emploi solide, durable, appuyé sur de nouveaux produits et de nouveaux clients.

C’est le sens de l’effort sans précédent engagé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault puis par celui de Manuel Valls. La mise en place du CICE, qui diminuera mécaniquement les coûts de revient, la suppression d’ici à 2017 de la « C3S », et la baisse tendancielle de l’impôt sur les sociétés sont des décisions majeures, courageuses, indispensables pour que le moteur de l’économie française reparte vraiment et profite de la reprise.

Il conviendra, bien sûr, d’en apprécier la pertinence et les effets, particulièrement sur l’emploi et la compétitivité de nos entreprises. Néanmoins, tout comme les messages concrets envoyés aux ménages, par la diminution des charges sociales que supportent les salariés, par le dégel des barèmes d’imposition, par l’indexation des minima sociaux, les messages concrets envoyés aux entreprises de France par les mesures de baisse de leurs charges prises par le gouvernement de Manuel Valls sont autant de signaux de confiance et de soutien qui leur sont envoyés.

Ce sont des mesures de justice, de lutte contre les inégalités auxquelles sont confrontées nos entreprises. C’est précisément pour cela, en tant que député socialiste, que je soutiendrai sans hésitation et à effet immédiat ces mesures salutaires pour l’économie française. »

Prise en compte des congés maternité pour les retraires et CMU-C pour les étudiants : des actes de justice

Depuis deux ans, la majorité de gauche s’est engagée avec détermination pour redresser la situation de notre pays, laissé en état de quasi faillite après dix années de laisser-aller budgétaire et de fuite en avant délibérée.
Si difficile que soit la tâche, nous nous y sommes consacrés, non par plaisir, pas davantage par obsession de l’équilibre comptable, ni même pour jouer les bons élèves à Bruxelles en répondant aveuglement aux injonctions de la Commission européenne.

Nous l’avons fait parce c’était la condition indispensable pour préserver notre souveraineté, conserver la maitrise des politiques et des décisions qui nous concernent, relancer notre économie et ainsi agir pour l’emploi, et surtout sauvegarder notre modèle social qui -chacun doit bien le mesurer- était sur le point de s’effondrer si rien n’avait été entrepris. Ces enjeux n’ont rien d’anecdotiques. Nous avons souhaité les relever avec courage, dans un esprit de responsabilité.

Parce que la recherche de la justice et du progrès social est constitutive de l’identité de la gauche, les efforts demandés aux Français pour mener à bien le redressement de la France, doivent être conjugués avec des mesures de justice, d’équité et de protection de ceux qui ont le moins.

Nos concitoyens n’en ont pas nécessairement conscience. Ils s’impatientent d’en mesurer les effets concrets dans leur vie quotidienne. Rares sont les commentateurs de la vie publique qui s’en font sérieusement le relai, tant ils sont plus spontanément attirés par la (souvent triste) petite histoire de l’actualité politique.

Je veux donc rappeler que malgré un contexte dont chacun peut mesurer combien il est difficile,  beaucoup a déjà été fait pour faire progresser notre société, là où il y avait une injustice avérée.

Ainsi en est-il notamment de la prise en compte de la totalité des trimestres de congé maternité dans le calcul des pensions de retraite des femmes, introduite par la réforme des retraites et dont le décret d’application vient de paraitre au Journal officiel.

Tel est également le cas de l’ouverture du droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux étudiants en situation de précarité, qui renoncent bien souvent à se soigner faute de moyens suffisants. Près de 2 600 jeunes de moins de 25 ans bénéficieront chaque année de cette mesure, qui leur permettra ainsi de recevoir des soins gratuits et d’accéder aux dispositifs de prévention.

Redressement des comptes publics et progrès ne sont pas incompatibles, même si l'impérieuse nécessité de l'un limite les marges de manoeuvre de l'autre. C’est en tout cas le chemin étroit que nous nous attachons à suivre depuis le début du quinquennat.

Lutte contre la fraude fiscale : une loi qui donne des résultats

Il n’est pas toujours évident d’apprécier les effets d’une loi sur notre vie quotidienne. La plupart du temps, le débat parlementaire fait l’actualité. Et après, plus personne n’en parle. Alors même que c’est pourtant l’après qui est le plus important.

Je veux donc redire que légiférer n’est pas un exercice abstrait. C’est travailler au changement, faire évoluer des pratiques, des habitudes ou des situations jugées imparfaites voire inacceptables, rechercher l’intérêt général. Une loi pertinente est une loi qui doit avoir des effets réels et positifs.

La loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, promulguée le 6 décembre dernier et sur laquelle j’ai travaillé à l’Assemblée nationale en juin et septembre 2013, me semble être un bon exemple de ce changement que nous avions annoncé et dont tout le monde nous dit qu’il le cherche, sans parvenir à la trouver.

Cette loi a été votée pour faire reculer des comportements particulièrement ruineux pour la Nation, qui génèrent un manque à gagner pour les finances publiques de l’ordre de 60 à 80 milliards d’euros annuels. Alors que de nombreux efforts sont demandés aux Français pour redresser le pays, la fraude fiscale ne pouvait être plus longtemps tolérée ou traitée avec la complaisance coupable observée au cours des deux précédents quinquennats.

Nous avons donc revisité la législation. En élargissant et en durcissant sévèrement les sanctions encourues par ceux qui se rendent coupables de délinquance fiscale et économique. En renforçant les moyens d’enquête à la disposition des magistrats et des forces de l’ordre pour détecter les agissements frauduleux, souvent très difficiles à repérer en raison de leur caractère très technique.

Six mois après son entrée en vigueur, les premiers fruits de cette loi sont là et bien là. Depuis décembre dernier, 23 191 demandes de régularisation émanant de contribuables détenteurs de comptes dissimulés à l’étranger ont été adressées spontanément à l’administration fiscale. 1,8 milliard d’euros devraient être restitués au fisc cette année, contre 800 millions les années précédentes. Au total, l’ensemble des moyens déployés pour la lutte contre la fraude fiscale devraient annuellement permettre à l’Etat  de récupérer près de 10 milliards d’euros.

Cet argent, la majorité parlementaire a décidé de le redistribuer immédiatement à ceux qui en ont le plus besoin. Il servira, dès cette année, à financer des réductions d'impôts pour les foyers les moins aisés et à faire sortir de l’impôt sur le revenu les plus modestes qui y sont entrés, notamment en raison des effets du gel du barème décidé par la droite en 2011. Près de 3,2 millions de familles tireront ainsi très concrètement les bénéfices de cette loi, qui participe d’un combat de justice et d’équité, encore loin d’être terminé.

Consolider l'économie sociale et solidaire

Par 314 voix pour contre 165, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture ce mardi 20 mai, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Derrière cette appellation, que nombre de nos concitoyens méconnaissent encore, se déploie en réalité un pan de l’économie française qui prend chaque année davantage de place. L’Economie sociale et solidaire, ou « ESS » selon l’expression désormais consacrée, regroupe en effet un vaste ensemble de petites entreprises, d’associations, de coopératives et d’organismes mutualistes, dont l’activité présente une utilité sociale avérée, soit parce qu’elle vient en soutien à un public vulnérable (accompagnement du handicap, de la dépendance liée à l’âge, des familles fragiles, des personnes en insertion, etc.), soit parce qu’elle contribue localement au maintien de la cohésion sociale et au développement durable.

Alors qu’il y a seulement quelques années, elle n’en était qu’à ses balbutiements, l’ESS pèse aujourd’hui près de 10 % du Produit intérieur brut (PIB) national, représente 2,4 millions d’emplois salariés (1 emploi privé sur 8) -par essence non délocalisables- et a connu cette dernière décennie une croissance supérieure du triple à celle du secteur privé traditionnel.

Ce potentiel de développement très prometteur, qui tire son succès des limites d’un modèle économique uniquement fondé sur la recherche du profit est un atout pour notre pays. Le consolider, le soutenir, l’encourager, c’est permettre la création de dizaines de milliers d’emplois durables, l’avènement d’un nouveau modèle de consommation plus responsable et la promotion d’un système de gouvernance et de gestion des entreprises plus respectueux de l’humain, moins axé sur la rentabilité à tout prix.

En donnant une définition législative claire des organismes pouvant relever de ce segment de l’économie, en proposant une meilleure structuration des acteurs qui le compose, en introduisant de nouveaux dispositifs de soutien de l’Etat à leur essor, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire vise à répondre à l’ensemble de ces enjeux. Il introduit également deux avancées significatives en matière de protection de l’emploi et de préservation des activités en perte de vitesse, mais qui demeurent rentables. La première concerne la création d’un droit d’information préalable des salariés des PME de moins de 50 personnes en cas de cession de leur entreprise, afin de les inciter à se porter acquéreur. La deuxième, qui reprend l’une des dispositions retravaillée de la loi dite « Florange » que le Conseil constitutionnel avait en partie invalidée, fait obligation aux entreprises de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture entrainant un licenciement collectif.

Enfin, ce texte prend toute sa place parmi les dispositifs déjà mis en œuvre par la majorité parlementaire depuis le début de la législature, pour contribuer au recul du chômage et accompagner la reprise de la croissance économique dont la France a besoin pour se redresser.